Un nouveau transfert de l’Etat: le FPS ??

La décentralisation du stationnement payant l’amende pénale remplacée par le Forfait Post Stationnement.
Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM), la décentralisation du stationnement payant sur
voirie effective à compter du 1er janvier 2018, transforme le stationnement en occupation
du domaine public gérée par les services municipaux et supprime l’amende pénale à
17 €.

La réforme transfère donc une nouvelle compétence en direction des communes en laissant
à leur charge l’organisation d’un service public local du stationnement, de la mobilité
et des transports.

Si l’automobiliste ne paie pas ou paie partiellement son stationnement, il ne commet plus
une infraction sanctionnée par une amende pénale de première classe mais doit s’acquitter
d’un Forfait Post Stationnement (FPS) fixé à 30 euros quelle que soit la zone de
stationnement.
Le montant de ce forfait correspond obligatoirement au tarif fixé pour la durée maximale
de stationnement dans la zone concernée. Afin d’en fixer le montant, le conseil municipal
a repris comme base de tarification le barème voté en avril 2017, en ajustant la durée
maximale de stationnement sans augmentation des tarifs précédents.
Il convient d’ajouter que ce barème s’accompagnait de nombreuses évolutions en matière
de stationnement :
• 1 heure gratuite pour les habitants de Sarlat
• le stationnement gratuit entre 12h et 14h
• le stationnement gratuit sur la place de la Grande Rigaudie de novembre à février
• Un tarif préférentiel pour les résidents et les artisans
• le stationnement payant dimanches et jours fériés du 15 juin au 15 septembre
• la mutualisation des zones de stationnement
• la modernisation des horodateurs et des moyens de paiement.
Le principe d’une minoration du Forfait Post Stationnement a également été retenu. L’usager
peut en effet bénéficier d’une minoration de 10 € s’il s’acquitte de la somme due
dans les 48 heures suivant la notification déposée sur son pare-brise. Il pourra également,
le cas échéant, déduire la somme déjà versée au titre du stationnement.

Exemple : Je stationne boulevard Henri Arlet. Je paie 2 heures de stationnement, soit
3,80 euros. Je dépasse la durée autorisée. Un avis de Forfait Post Stationnement est
déposé sur mon pare-brise. Je souhaite régler dans les 48 heures suivant la notification.
Je paierai donc 30 € – 10 € – 3,80€ = 16,20 €.
Le Forfait Post Stationnement ainsi minoré peut être réglé selon 3 modalités : directement
à l’horodateur, avec son smartphone à l’aide de l’application whoosh, sur internet
sur le site www.whooshtore.fr
L’avis de notification déposé sur le pare-brise des véhicules informera les automobilistes
de la possibilité de minorer le FPS dont ils sont redevables mais aussi du délai à respecter
et des moyens de paiement mis à leur disposition.
Au delà de ce délai de 48 heures, les informations seront transmises à l’ANTAI (Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) avec laquelle la ville a conclu une
convention. Cette dernière sera chargée de la gestion du recouvrement des Forfaits Post
Stationnement.